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Le gouvernement du Canada a établi certaines exigences pour ceux qui veulent immigrer en tant qu’hommes ou femmes d’affaires. Ces critères s'appliquent pour toutes les provinces et territoires, sauf pour le Québec, qui a ses propres exigences et processus de sélection.
Les tableaux suivants montrent les principales différences entre les programmes d’immigration d’affaires des gouvernements fédéral et québécois.
| Critère | Programme fédéral pour entrepreneurs | Programme québécois pour entrepreneurs |
| Expérience professionnelle |
Deux années d’expérience dans la gestion d’une entreprise admissible* et le contrôle d’un pourcentage des capitaux propres de l’entreprise en question, au cours des cinq dernières années. |
Deux années d’expérience dans la gestion de votre entreprise – dont vous contrôlez au moins 25% des capitaux propres - au cours des cinq dernières années. |
| Finances |
Avoir net minimal d’au moins 300 000 $ obtenus licitement avec votre époux ou conjoint de fait, le cas échéant si elle ou il vous accompagne au Canada |
Avoir net minimal d’au moins 300 000 $ obtenu licitement avec votre époux ou conjoint de fait, le cas échéant si elle ou il vous accompagne au Québec |
| Conditions après l'obtention du visa de résident permanent |
Dans les trois années suivant l’obtention de la résidence permanente :
- Vous devez contrôler au moins un tiers des capitaux propres et gérer de façon active une entreprise canadienne admissible pendant au moins un an.
- L’entreprise doit avoir créé l’équivalent d’un emploi à temps plein (1950 heures par année d’emploi rémunéré) pour un citoyen ou résident permanent du Canada, autre que pour vous-mêmes ou un membre de votre famille immédiate.
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Dans les trois années suivant l’obtention de la résidence permanente :
- avoir acquis ou créé au Québec, seul ou avec votre époux ou conjoint de fait qui vous accompagne, au moins 25 % des capitaux propres d’une entreprise (agricole, commerciale ou industrielle), ce pourcentage devant valoir au moins 100 000 $ CAN. Vous devrez gérer l’entreprise vous-même ou participer à titre d’associé à la gestion et aux opérations quotidiennes de celle-ci.
- participer à la gestion et aux opérations quotidiennes de l’entreprise pendant au moins un an
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| Langue de l’entrevue |
Anglais |
Français |
| Preuve de compétences linguistiques |
Obligatoire |
Facultative |
| Autres conditions |
Demeurer au Canada au moins 730 jours pendant une période de 5 ans afin de ne pas perdre la résidence permanente |
Demeurer au Canada au moins 730 jours pendant une période de 5 ans afin de ne pas perdre la résidence permanente |
| Délais de traitement (moyenne) |
24-40 mois |
12-30 mois |
| Frais officiels |
Du fédéral seulement |
Québec + Fédéral |
* entreprise admissible signifie Toute entreprise — autre qu’une entreprise exploitée principalement dans le but de retirer un revenu de placement, tels des intérêts, des dividendes ou des gains en capitaux — à l’égard de laquelle il existe une preuve documentaire établissant que, au cours de l’année en cause, elle satisfaisait à deux des critères suivants :
(a) le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le nombre d’équivalents d’emploi à temps plein, est égal ou supérieur à deux équivalents d’emploi à temps plein par an;
(b) le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le chiffre d’affaires annuel, est égal ou supérieur à 500 000 $;
(c) le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le revenu net annuel, est égal ou supérieur à 50 000 $;
(d) le pourcentage des capitaux propres, multiplié par l’actif net à la fin de l’année, est égal ou supérieur à 125 000 $.
| Critère | Programme fédéral pour investisseurs | Programme québécois pour investisseurs |
| Expérience professionnelle |
Vous devez avoir :
- deux ans d’expérience dans la gestion d’une entreprise admissible* et le contrôle d’un pourcentage des capitaux propres de celle-ci au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci,
OU
- deux ans d’expérience dans la direction de personnes exécutant au moins cinq équivalents d’emploi à temps plein (1950 heures par an) dans une entreprise au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci,
OU
- une combinaison d’un an d’expérience dans chacun des deux points décrits ci-haut.
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Avoir une expérience en gestion soit dans une entreprise agricole, commerciale ou industrielle licite, soit dans une entreprise professionnelle licite dont le personnel, vous excluant, y occupe au moins l'équivalent de deux emplois à plein temps, soit pour un organisme international ou un gouvernement, l'un de ses ministères ou organismes; Expérience en gestion est définie comme étant l'exercice, durant au moins deux ans au cours des cinq ans précédant la demande de certificat de sélection, de fonctions de planification, de direction et de contrôle de ressources financières ainsi que de ressources humaines ou matérielles, sous votre autorité. Cette expérience ne comprend pas celle acquise dans le cadre d'un apprentissage, d'une formation ou d'une spécialisation sanctionnée par un diplôme. |
| Finances |
Avoir net minimum de 1,6 millions $ obtenu licitement (les sommes reçues par donation ne sont pas acceptées) |
Avoir net minimum de 1,6 millions $ obtenu licitement, à l’exception des sommes reçues par donation moins de six mois avant le dépôt de la demande. |
| Conditions d’investissement |
Investir 800 000 $CAN pendant cinq ans (sans intérêts) à partir de la date d’émission du visa. |
Investir 800 000 $CAN pendant cinq ans (sans intérêts) à partir de la date de la sélection par le Québec. |
| Conditions après l'obtention du visa de résident permanent |
x |
x |
| Langue de l’entrevue |
Anglais |
Français |
| Preuve de compétences linguistiques |
Obligatoire |
Facultative |
| Autres conditions |
Demeurer au Canada au moins 730 jours pendant une période de 5 ans afin de ne pas perdre la résidence permanente |
Demeurer au Canada au moins 730 jours pendant une période de 5 ans afin de ne pas perdre la résidence permanente |
| Délais de traitement (moyenne) |
24-45 mois |
12-30 mois |
| Frais officiels |
Du fédéral seulement |
Québec + Fédéral |
* entreprise admissible signifie Toute entreprise — autre qu’une entreprise exploitée principalement dans le but de retirer un revenu de placement, tels des intérêts, des dividendes ou des gains en capitaux — à l’égard de laquelle il existe une preuve documentaire établissant que, au cours de l’année en cause, elle satisfaisait à deux des critères suivants :
(a) le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le nombre d’équivalents d’emploi à temps plein, est égal ou supérieur à deux équivalents d’emploi à temps plein par an;
(b) le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le chiffre d’affaires annuel, est égal ou supérieur à 500 000 $;
(c) le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le revenu net annuel, est égal ou supérieur à 50 000 $;
(d) le pourcentage des capitaux propres, multiplié par l’actif net à la fin de l’année, est égal ou supérieur à 125 000 $.
| Critère | Travailleur autonome fédéral | Travailleur autonome du Québec |
| Expérience professionnelle |
Au moins deux ans d’expérience utile, définie comme étant :
- la participation à l’échelle internationale à des activités sportives ou culturelles;
- expérience dans la gestion d’une ferme; ou
- deux ans d’expérience de travail autonome dans des activités culturelles et/ou sportives. Voir la section « Professions admissibles » pour une liste des activités admissibles.
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Deux années d’expérience à votre compte dans la profession ou le métier que vous entendez exercer au Québec. |
| Finances |
Avoir net minimal d’au moins 100 000 $ obtenus licitement avec votre époux ou conjoint de fait, le cas échéant si elle ou il vous accompagne au Canada |
Avoir net minimal d’au moins 100 000 $ obtenu licitement avec votre époux ou conjoint de fait, le cas échéant si elle ou il vous accompagne au Québec |
| Professions admissibles |
Bibliothécaires, archivistes, conservateurs et curateurs, auteurs et écrivains, éditeurs, journalistes, professionnels des relations publiques et des communications, traducteurs, producteurs, réalisateurs, chorégraphes et personnel assimilé, chefs d'orchestre, compositeurs, musiciens et chanteurs, danseurs, acteurs, peintres, sculpteurs, caméramans, photographes, techniciens en graphisme, techniciens de la radiotélévision, techniciens en enregistrement audio et vidéo, graphistes, designers d'intérieur, théâtre, mode, artisans, patronniers (textile, cuir et fourrure), athlètes, entraîneurs, arbitres, instructeurs en sports, loisirs et remise en forme |
Toute profession |
| Conditions pour le projet d’immigration |
Présenter votre plan d'affaires démontrant que vous pourrez créer votre propre emploi en tant que travailleur autonome. |
Présenter votre plan d'affaires démontrant que vous pourrez créer votre propre emploi en tant que travailleur autonome. |
| Conditions après l'obtention du visa de résident permanent |
x |
x |
| Langue de l’entrevue |
Anglais |
Français |
| Preuve de compétences linguistiques |
Obligatoire |
Facultative |
| Autres conditions |
Demeurer au Canada au moins 730 jours pendant une période de 5 ans afin de ne pas perdre la résidence permanente. |
Demeurer au Canada au moins 730 jours pendant une période de 5 ans afin de ne pas perdre la résidence permanente |
| Délais de traitement (moyenne) |
24-40 mois |
12-30 mois |
| Frais officiels |
Du fédéral seulement |
Québec + Fédéral |
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